Transparence du financement de la vie politique – Inscription pour l’enregistrement en tant qu’actrice/acteur politique

Par sa décision du 24 août 2022, le Conseil fédéral a confirmé que le Côntrole fédéral des finances (CDF) est l’autorité compétente en matière de surveillance, de contrôle et de publication à des fins de transparence du financement de la vie politique. Le CDF met à disposition le registre électronique par lequel les divulgations sont annoncées, enregistrées et publiées.

Comment puis-je m’enregistrer comme actrice/acteur politique ?

La procédure d’enregistrement est la suivante :

1. Inscription : Veuillez sélectionner le formulaire approprié pour procéder à votre inscription auprès du CDF (Formulaire Personnes physiques, Formulaire Personnes morales et sociétés de personnes, Formulaire Campagne commune).
2. Remplir la demande d’enregistrement : Une fois que vos données ont été vérifiées par le CDF, les actrices et acteurs politiques recevront par courrier postal le formulaire de demande d’enregistrement. Celui-ci leur permettra également d’annoncer les utilisatrices et utilisateurs autorisés à saisir les données dans le registre électronique en leur nom. En plus du formulaire de demande, vous recevrez une lettre d’accompagnement, les principes généraux pour l’enregistrement, ainsi qu’une check-list des documents nécessaires.
3. Renvoyer la demande et les documents nécessaires au CDF : Le formulaire de demande d’enregistrement doit être signé à la main. Veuillez le retourner au CDF, accompagné des documents requis pour l’identification, dans l’enveloppe pré-adressée fournie.
4. Accéder au registre électronique via un lien : Une fois la demande validée par le CDF, les utilisatrices et utilisateurs indiqués par les actrices et acteurs politiques recevront un courriel contenant le lien vers le registre électronique.