Transparence du financement de la vie politique – Inscription pour l’enregistrement en tant qu’actrice/acteur politique
Par sa décision du 24 août 2022, le Conseil fédéral a confirmé que le Côntrole fédéral des finances (CDF) est l’autorité compétente en matière de surveillance, de contrôle et de publication à des fins de transparence du financement de la vie politique. Le CDF met à disposition le registre électronique par lequel les divulgations sont annoncées, enregistrées et publiées.
Comment puis-je m’enregistrer comme actrice/acteur politique ?
La procédure d’enregistrement est la suivante :
- Inscription : Veuillez sélectionner le formulaire approprié pour procéder à votre inscription auprès du CDF (Formulaire Personnes physiques, Formulaire Personnes morales et sociétés de personnes, Formulaire Campagne commune).
- Remplir la demande d’enregistrement : Une fois que vos données ont été vérifiées par le CDF, les actrices et acteurs politiques recevront par courrier postal le formulaire de demande d’enregistrement. Celui-ci leur permettra également d’annoncer les utilisatrices et utilisateurs autorisés à saisir les données dans le registre électronique en leur nom. En plus du formulaire de demande, vous recevrez une lettre d’accompagnement, les principes généraux pour l’enregistrement, ainsi qu’une check-list des documents nécessaires.
- Renvoyer la demande et les documents nécessaires au CDF : Le formulaire de demande d’enregistrement doit être signé à la main. Veuillez le retourner au CDF, accompagné des documents requis pour l’identification, dans l’enveloppe pré-adressée fournie.
- Accéder au registre électronique via un lien : Une fois la demande validée par le CDF, les utilisatrices et utilisateurs indiqués par les actrices et acteurs politiques recevront un courriel contenant le lien vers le registre électronique.
L’enregistrement en tant qu’acteur politique se fait une seule fois et reste actif jusqu’à sa révocation.
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