Transparence du financement de la vie politique – Inscription pour l’enregistrement en tant qu’actrice/acteur politique

Par sa décision du 24 août 2022, le Conseil fédéral a confirmé que le Côntrole fédéral des finances (CDF) est l’autorité compétente en matière de surveillance, de contrôle et de publication à des fins de transparence du financement de la vie politique. Le CDF met à disposition le registre électronique par lequel les divulgations sont annoncées, enregistrées et publiées.

Comment puis-je m’enregistrer comme actrice/acteur politique ?

La procédure d’enregistrement est la suivante :

1. Inscription pour l’enregistrement : Inscrivez-vous auprès du CDF en utilisant le formulaire correspondant (formulaire personnes physiques, formulaire personnes morales, formulaire campagne commune).
2. Après réception de la demande, le CDF vérifie les déclarations. Les actrices et les acteurs politiques reçoivent ensuite par courrier la demande d’enregistrement en tant qu’actrice ou acteur politique. En même temps que la demande, les actrices et les acteurs politiques peuvent annoncer les utilisateurs qui sont autorisés à saisir en leur nom les annonces de divulgation dans le registre électronique prévu à cet effet.
3. Le formulaire de demande d’enregistrement doit être rempli, signé à la main et renvoyé au CDF dans l’enveloppe-réponse préadressée, accompagné des documents d’identification demandés. L’envoi du formulaire de demande est accompagné d’une lettre d’accompagnement, des principes généraux concernant la demande d’enregistrement, ainsi que d’une liste de contrôle avec un aperçu des documents requis.
4. Une fois la demande validée par le CDF, les utilisatrices et les utilisatrices des actrices et des acteurs politiques indiqués sur le formulaire reçoivent un e-mail avec le lien vers le registre électronique des déclarations.